Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 9
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-9