Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 8
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
" Les cotisations du département et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-8