Art. 64
AbrogéEn vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.
Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-64