Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés, et généralement à tel autre titre que ce puisse être, sont abolis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070180#art-3