Art. 16
En vigueur depuis le 15 janv. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les décisions du conseil départemental concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Les recours devront être faits dans le délai d'un mois et ils seront suspensifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069572#art-16