Art. Annexes

En vigueur depuis le 18 juil. 1880 jusqu'au 1 janv. 2999

Vous pouvez consulter les états A, B et C annexés sur le site internet "Gallica", de la Bibliothèque nationale de France (BnF), à cette adresse : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214109f/f225.item

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