Titre Titre II : Règles particulières de procédure pénale
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de : 1° Sécurité de la navigation maritime ; 2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ; 3° Sécurité des navires ; 4° Prévention de la pollution par les navires ; 5° Sûreté des navires ; 6° Documents de bord et titres de navigation maritime ; 7° Composition des équipages des navires ; 8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ; 9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000026587966#art-17