Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il auroit dû se pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006071106#art-19