Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 47
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-47