LOI·18 mars 1800

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux

En vigueur depuis le 18 mars 1800 97 articles 97 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE PREMIER : Dispositions générales.TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo TITRE II : Des tribunaux de première instance.TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
titolo TITRE III : Des tribunaux d'appel.TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31
titolo TITRE IV : Des tribunaux criminels.TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
titolo TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
paragrafo Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46
paragrafo Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
paragrafo Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
titolo TITRE VI : Du tribunal de cassation.TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91
titolo TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97
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