Titre TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Art. 24
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-24