Titre TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Art. 20
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-20