Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 41
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-41