Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 40
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-40