Titre TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Art. 35
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-35