Titre TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Art. 34
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-34