Titre TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-4