Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 62
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal entier nommera un président, dont les fonctions, en cette qualité, dureront trois années. Il peut être réélu à la présidence.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-62