Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 67
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-67