Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 70
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ; ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-70