Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 66
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, il sortira de chaque section quatre membres, lesquels seront également répartis dans les deux autres. Le sort désignera, pour les trois premières années, les quatre membres qui devront sortir de chaque section : quant à leur distribution dans les deux autres sections, elle sera toujours réglée par le sort.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-66