Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 64
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi les membres des autres sections.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-64