Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 63
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de onze membres au moins ; et tous les jugemens seront rendus à la majorité absolue des suffrages.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-63