Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 68
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-68