Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 50
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement des juges d'appel à Paris sera de 5,000 francs ; le président aura moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus. Le commissaire du Gouvernement aura le même traitement que le président ; les substituts, le même traitement que les juges.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-50