Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Art. 55
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-55