Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 51
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-51