Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 77
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-77