Titre TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Art. 95
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-95