Titre TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Art. 97
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après. Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers. HUISSIERS. AVOUÉS. GREFFIERS. Tribunaux de première instance. Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200. Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600. Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000. A Paris 900. 2700. 3600. Tribunaux d'appel. Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400. Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800. Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200. A Paris 1500. 4500. 6000. Tribunal de cassation 1000. 3000. 4000. Tribunaux criminels. ...................................................... 300. 900. 1200. A Paris 500. 1500. 2000. Tribunaux de commerce. ...................................................... 250. 1000. A Paris 1000. 4000.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-97