Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 89
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-89