Titre TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Art. 13
En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-13