Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1918
Pendant la durée de la guerre, et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la cessation des hostilités, les dispositions exceptionnelles suivantes sont applicables aux marchés et contrats ayant un caractère commercial pour les parties ou pour l’une d'elles seulement, qui ont été conclus avant le 1er août 1914, et qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, soit d’autres prestations, successives ou seulement différées.
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Prolegi/JORFTEXT000000869154#art-1