§ Paragraphe 1er : Principes généraux
Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006073319#art-2-bis