Chapitre Chapitre VIII : Dispositions générales.
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juil. 1922 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073319#art-25