Titre TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-2