Titre TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
Les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l'état et la capacité du de cujus au moment du décès. Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-5