LOI·24 juillet 1921
Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.
En vigueur depuis le 24 juillet 1921 16 articles 16 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Règle de solution des conflits.TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo TITRE II : Faculté d'option pour la loi française.TITRE II : Faculté d'option pour la loi française.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE III : Dispositions générales.TITRE III : Dispositions générales.
Art. 14Art. 15Art. 16