Titre TITRE III : Dispositions générales.
Art. 15
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de conflits établies par la présente loi s'appliqueront exclusivement aux conflits qui s'élèvent entre la loi française et la loi locale. Elles seront, au besoin, complétées par les règles du droit international privé admises en France. Les conflits entre ces lois et les lois étrangères sont régis par l'article 3 du Code civil et par le système général du droit international privé admis en France. Sous réserve des articles 10, 11, et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s'applique à des sujets allemands.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-15