Titre TITRE III : Dispositions générales.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi, la qualité d'Alsacien-Lorrain est définie par l'article 54 du traité de paix du 28 juin 1919. Il faut entendre par la loi locale, la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-14