Titre TITRE II : Faculté d'option pour la loi française.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté d'option existera pour un acte de société même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi. A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d'après la loi qui régit ces statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-13