Titre TITRE III : Dispositions générales.
Art. 16
En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du Code civil allemand cesseront d'être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-16