Art. 12
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts, il ne paye pour chaque local que le droit proportionnel attribué à l’industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans ce dernier cas, le droit proportionnel n’en demeure pas moins établi sur la maison d’habitation, d’après le taux applicable à la profession pour laquelle le patentable est imposé au droit fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-12