Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions, même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est toujours le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-7