Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la présente loi. Il est établi : Eu égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ; Eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ; Sans égard à la population pour celles qui font l'objet du tableau C.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-3