Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›§ Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-44