Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›§ Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
Art. 45
En vigueur depuis le 21 mai 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf : a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ; b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-45