Chapitre CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION›Sect. A. Cour d'assises
Art. 49
En vigueur depuis le 14 sept. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-49