Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 1912 jusqu'au 1 janv. 2999
Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069416#art-5