Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.
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Prolegi/LEGITEXT000006069416#art-10